Référendum « Citoyenneté-Identité-Immigration »
Propose de soumettre à référendum un projet de loi encadrant l'immigration.
Marine Le Pen
Rassemblement National
Faisabilité & impact
Faisabilité
- Cadre juridique identifié (referendum)
- Révision constitutionnelle nécessaire
- Financement non chiffré par une source identifiée
- Capacité administrative non documentée
- Effets économiques d'ensemble incertains ou non estimés
- Mesure insuffisamment détaillée pour une modélisation fiable
Le mécanisme proposé (un référendum sur un texte encadrant l'immigration) soulève une question juridique documentée et non tranchée par le Conseil constitutionnel : l'article 11 de la Constitution, qui définit les sujets pouvant être soumis à référendum, ne mentionne pas explicitement la politique migratoire parmi les matières autorisées. Le contenu précis du texte qui serait soumis au vote (barème, critères, calendrier) n'est en outre pas détaillé par la source.
Cadre juridique
Référendum
- Révision constitutionnelle nécessaire.
L'article 11 de la Constitution limite les sujets pouvant être soumis à référendum (organisation des pouvoirs publics, réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale, ratification de traités) ; la politique migratoire n'y figure pas explicitement. Plusieurs constitutionnalistes cités par la source estiment qu'une révision constitutionnelle serait nécessaire au préalable. Ce point fait débat et n'a pas été tranché par une décision du Conseil constitutionnel à ce jour.
Mise en œuvre
Éléments de mise en œuvre non documentés par une source identifiée.
Niveau de précision
La source ne donne pas assez d'éléments pour une modélisation fiable sans hypothèses importantes.
Qui est concerné ?
Population concernée non chiffrée par une source identifiée.
Budget
Coût non chiffré par une source identifiée.
Impact
Impact non estimé par une source identifiée à ce jour.
Hypothèses utilisées
Cadre constitutionnel applicable
Texte constitutionnel définissant les matières pouvant être soumises à référendum.
Source : Public Sénat
Article 11
Donnée officielle
Sources
Mise à jour le 6 septembre 2026 · Vérifiée par Équipe éditoriale Poliscope le 4 septembre 2026